Conseil municipal de Créteil le 27
juin 2016
VOTÉ A LA MAJORITÉ
VOTÉ A LA MAJORITÉ
Vœu du
groupe Communiste , Républicain et Citoyen
Demandant au
conseil municipal de Créteil d’inscrire le territoire en zone « Hors TAFTA »
Présenté par Jean-Pierre HENO
Actuellement se tiennent les négociations entre l’Union Européenne et les
Etats-Unis pour mettre en place un nouvel accord de partenariat transatlantique
de commerce et d’investissement (TTIP), dit Grand Marché Transatlantique
(TAFTA), pour instaurer un vaste marché de libre-échange entre ces deux parties.
En parallèle, des négociations avancées se tiennent également avec le
Canada autour du « CETA », (accord économique et commercial global) considéré
comme le cheval de Troie du TAFTA agissant directement sur le droit industriel
entre l’UE et le Canada, et par ricochet à destination des entreprises
américaines implantées au Canada.
Fin Mai lors du sommet du G7 au Japon Le président HOLLANDE a réaffirmé les
positions de la France sur le TAFTA en annonçant « que nous étions loin
d’un accord à ce stade des négociations »mettant en avant la remise en
cause « des principes essentiels pour notre agriculture, notre culture et
pour la réciprocité de l’accès aux marchés publics, évoquant des normes
sanitaires, alimentaires, sociales, culturelles et environnementales ».
Considérant les directives pour la négociation du Partenariat transatlantique sur le
Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis
d’Amérique », rendues publiques dans un document présenté le 17 juin 2013
au Conseil de l’Union Européenne.
Considérant qu’il est cité dans ce document que : « Les obligations de
l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement », et donc les
collectivités locales.
Considérant que toutes les législations et réglementations restrictives à l’activité
des entreprises, toute forme de taxation ou de contrainte sur les bénéfices
seraient contestables et attaquables, dans une instance privée « de
règlement des différents investisseurs-Etats ».
Considérant qu’en conséquence, ce traité risque d’annuler l’ensemble des législations
préventives sur l’environnement ou la santé (pollution, OGM, hormones de
croissance, antibiotiques, carcasses chlorées, antennes relais, etc.), les
normes de sécurité des consommateurs ou toute réglementation relevant du
principe de précaution sont attaquables si elles sont jugées comme contraires à
la concurrence ou comme un frein à l’investissement.
Considérant que ce traité, mettant le respect de la concurrence avant celui de
l’intérêt public risque de remettre en cause toute délégation de service
public, que états et collectivités seraient contraints à l’ouverture aux
entreprises privées, et que tout recours à un établissement public ou une
société d’économie mixte serait contestable, car jugé comme arbitraire et
contraire à la concurrence.
Considérant l’attaque générale contre les institutions démocratiques, locales ou
nationales, et les législations des Etats membres de l’Union Européenne comme
des Etats-Unis que représente cet accord de libre-échange.
Considérant le nivellement par le bas et l’aggravation des conditions sociales et
environnementales des pays européens que représenterait ce futur traité.
Considérant que ce traité génèrerait l’imposition encore plus forte et agressive des
politiques d’austérité et de démantèlement des services publics.
Considérant l’opacité générale du déroulé de ces négociations et l’apparente volonté
de ne pas associer les citoyens à ce projet, dans sa conception comme dans sa
décision.
Considérant l’attachement de la Mairie de Créteil au développement de la démocratie
participative, et la volonté affichée d’associer les citoyens aux décisions
publiques.
Pour toutes ces raisons nous
demandons au conseil municipal de la ville de Créteil, d’inscrire le territoire
en zone « HORS TAFTA ».
Jean-Pierre HENO
Président du groupe Communiste, Républicain et citoyen
Président du groupe Communiste, Républicain et citoyen
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