Motion présentée et votée par les groupes de la Majorité
municipale :
Groupe socialiste ; Groupe des élus communistes, républicains et
citoyens ;
Groupe de la société civile
Conseil municipal du lundi 25 juin 2018
Dans le cadre du
renforcement du statut des établissements publics territoriaux (EPT), intercommunalités
de proximité et du développement de la zone dense en Ile de France, les EPT ont
souhaité attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité du maintien de la
dotation d’intercommunalité dans leurs budgets.
La loi NOTRé a
profondément bouleversé le mode de financement des intercommunalités situées
dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris. Alors que les
intercommunalités à fiscalité propre percevaient une fiscalité directe avec
pouvoir de taux pour la fiscalité économique comme pour les taxes ménages,
garants de leur autonomie et en cohérence avec le niveau de service public proposé
sur leur territoire, les EPT tirent une partie substantielle de leurs recettes de
la MGP d’une part, et des communes d’autre part.
Ainsi, la MGP perçoit la dotation
d’intercommunalité pour l’ensemble du territoire de la Métropole et la
redistribue aux EPT précédemment constitués. Ce mode de financement permet de
garantir une neutralité financière de la réforme par rapport aux ressources des
intercommunalités en 2015. Cette disposition logique correspond bien à la
demande de neutralité financière exprimée par la quasi-unanimité des maires de
la MGP lors de la création de la Métropole et qui est la règle de
l’intercommunalité.
Cependant, la loi
n’organise à ce jour cette neutralité financière que de manière
provisoire, puisque la dotation d’intercommunalité ne serait compensée aux EPT
que jusqu’en 2018, qui perdraient cette ressource en 2019 au profit de la MGP.
En effet, le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que «
le dernier alinéa du a du présent 2 est applicable jusqu'à l'exercice
budgétaire 2018 inclus ». Il s’agirait d’une perte de ressource sèche d’environ 55 millions d’euros pour les EPT à partir
de 2019.
Or, le modèle financier
de la MGP n’a jamais reposé sur la reprise
de la dotation d’intercommunalité perçue par les anciens EPCI. La MGP dispose
d’autres ressources, conformément au droit commun de l’intercommunalité qui
organise d’une part le financement des charges valorisées au moment du
transfert de compétences par un prélèvement sur les communes (au travers
d’ajustements des attributions de compensation discutés en CLECT), et d’autre
part le financement des charges futures par la dynamique des impôts transférés (en
l’espèce la CVAE).
En
revanche, la dotation
d'intercommunalité était perçue par les anciens EPCI pour participer au
financement des compétences obligatoires et facultatives qu'ils exerçaient et
qui ont été reprises par les EPT. Le transfert de la dotation
d’intercommunalité des ex-EPCI à la MGP en 2019 priverait donc les EPT de
ressources indispensables pour financer les compétences qu'ils continuent
d'exercer aujourd'hui. La neutralité financière ne serait ainsi plus assurée à
compter de cette date.
Nécessaire
au regard de la neutralité financière, le maintien de la dotation
d’intercommunalité aux EPT est aussi une exigence de solidarité et de
soutenabilité budgétaire.
En effet, la dotation d’intercommunalité perçue par les ex-EPCI a été conçue
comme un outil de soutien à l’intégration et surtout de péréquation, ce qu’atteste le fait qu’elle est pour une grande part perçue
par les territoires de l’Est parisien. La retirer aux
EPT concernés reviendrait donc à accentuer
les fractures entre l’Est et l’Ouest
de l’Ile-de-France, et serait attentatoire à l’objectif de solidarité.
Enfin, compte-tenu de son montant qui représente une part très significative
de l’autofinancement des Territoires concernés (près de 50% de l’autofinancement pour certains territoires), la suppression
de la dotation d’intercommunalité au
bénéfice des EPT réduirait d’autant l’épargne disponible pour financer les investissements. Pour plusieurs d’entre eux, dont
les investissements sont aujourd’hui particulièrement stratégiques pour le développement de leur territoire respectif, cette perte sèche serait insupportable et se traduirait par un décrochage immédiat
de l’épargne brute et une capacité d’investissement quasi nulle dès
2019. Cette situation entrainerait notamment la paralysie des 500 opérations d’aménagement
de la zone dense du bassin parisien que portent désormais
les EPT. Le maintien de la dotation d’intercommunalité au bénéfice
des Territoires est dans cette optique une exigence opérationnelle
afin d’éviter une crise de l’économie
et de l’emploi en première
couronne.
Indépendamment de la teneur d'une grande réforme
institutionnelle, il est donc indispensable de procéder aux ajustements
législatifs sollicités depuis deux ans concernant le maintien de la dotation
d’intercommunalité au bénéfice des EPT,
de manière à garantir le principe de neutralité financière et à assurer pour
les EPT des moyens financiers sécurisés afin d’être à la hauteur des attentes
en matière de mise en œuvre de leur projet ambitieux autour des enjeux de
solidarité et de développement équilibré
des territoires du Grand Paris et au service de leurs habitants.
Cette position est partagée par la commission des
finances de la MGP qui, dans sa séance du
lundi 14 mai 2018, a émis un avis favorable à l’unanimité au maintien de la
dotation d’intercommunalité dans le budget des EPT par la suppression, dans la
loi de finances pour 2019, du second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article
59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République. Cette mesure n’induit par
ailleurs aucune dépense supplémentaire ni de perte de recette pour le budget de
l’État et protège toutes les communes de la Métropole d’un choc budgétaire
qu’elles ne pourraient supporter.En
conséquence, le conseil municipal de la ville de Créteil exprime sa volonté
d’un maintien de la dotation d’intercommunalité pour les établissements publics
territoriaux.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire