Voeu proposé par les élus communistes d'un arrété anti-mise à la rue, voeu voté uniquement par le groupe communiste et 3 abstentions

Présenté par Mr Luc Mboumba

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Près de 15 millions de personnes sont touchées par la crise du logement, dont 4 millions de personnes mal logées ou privées de domicile. 204 000 habitants sont dans des logements sans confort sanitaire de base, soit plus de deux fois la population de notre ville.

L’augmentation des expulsions locatives se poursuit, avec encore une fois un chiffre record : 15 222 en 2016 contre 14 363 en 2015.

Chaque année, le rapport publié par la fondation Abbé-Pierre interpelle : La France est malade du mal-logement.

Face à cette situation dramatique, l’Etat met en place une politique austéritaire, qui favorise la  spéculation immobilière et son désengagement dans le financement du logement social. C’est le cas avec la loi de finances 2018  qui ampute les moyens des organismes du logement social, via la répercussion de la baisse des aides personnalisées au logement par une baisse des loyers. Cela représente un manque pour l’entretien et l’investissement dans le parc social de près de 800 millions d’euros par an jusqu’en 2019, puis 1,5 milliards d’euros en 2020.

Avec la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) présentée en conseil des ministres le 4 avril, l’affaiblissement du logement social se poursuit. Dans une perspective de dérégulation de l’offre immobilière, le gouvernement accélère insidieusement son soutien à la privatisation et à la concentration du secteur.

Les locataires du parc social sont également directement visés. Dans une logique de coercition, l’application de surloyers est prévue pour les ménages connaissant une évolution de leurs revenus, ce qui n’est en réalité qu’une manœuvre pour accompagner la marchandisation du secteur, au détriment de l’amélioration du niveau de vie et de la stabilité des ménages.

Créteil, ville exemplaire pour sa proportion de logements sociaux, connaît, comme le reste du pays, une situation difficile. La politique volontariste menée par la municipalité reste, que ce soit dans le cadre des opérations de rénovation, de réhabilitation, ou encore dans l’accompagnement social et la prévention des expulsions locatives, un point de force sur lequel s’appuyer dans cette période.

Si notre volonté politique locale, incarnée au quotidien, est mise à mal par les projets gouvernementaux, nous pouvons cependant, à notre niveau, obliger l’Etat à un minimum d’engagements, ceci afin de protéger les locataires de notre commune.

Considérant que le droit à un domicile et le droit à la vie privée supposent l'existence d'un logement où les exercer et en jouir ;

Vu également l'avis du Conseil Constitutionnel en date du 9 mai 2015, aux termes duquel « Il résulte des 1er, 10è et 11è alinéas du préambule de la Constitution de 1946, que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » ;

Considérant en conséquence que le fait pour une personne d'être privée de logement constitue un trouble grave à l'ordre public ;

            Vu enfin l'article 2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel « Le maire est chargé de la police municipale sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles 2212-1 et suivants » et l'article 2212-2 aux termes duquel « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre », lequel comporte notamment toute atteinte publique à la dignité humaine ;

Considérant qu'il relève donc des pouvoirs du Maire de prévenir le trouble grave à l'ordre public que serait l'expulsion d'une personne ou d'une famille qu'elle laisserait à la rue et sans logement ni domicile faute de relogement ;

Vu l'article 11 du Pacte des Nations Unies sur les Droits Économiques Sociaux et Culturels, entré en vigueur pour la France le 4 février 1981, aux termes duquel « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États Parties prendront des mesures appropriées pour la réalisation de ce droit » ;

Considérant dès lors que l'exigence que lorsqu'une personne se trouve à la rue après avoir été expulsée de son logement elle soit relogée ne constitue pas l'édiction d'une norme locale contraire à la loi nationale et donc une immixtion dans le pouvoir législatif, mais une mesure de vigilance pour le respect de la loi et pour la prévention du trouble à l'ordre public que serait l'infraction à la loi commise par l'absence de relogement après une expulsion ;

Considérant également qu'une telle décision ne constitue pas une méconnaissance des pouvoirs du Préfet d'accorder ou non la force publique, dès lors que cette décision du Préfet ne s'inscrit que dans les voies d'exécution d'une mesure d'expulsion, alors que l'exigence que soit assuré le relogement est une exigence ultérieure à l'exécution de la mesure d'exécution ;

Considérant donc que la présente décision tient compte de la jurisprudence rappelant qu'il n'est pas dans les pouvoirs du Maire de s'immiscer dans des procédures d'expulsion ou leur exécution, puisque c'est seulement alors que la personne a été expulsée et que sont achevées cette procédure et son exécution qu'il est dans les pouvoirs de police du Maire, et donc de son devoir, de veiller à ce qu'elle ne reste pas à la rue ;

Le Conseil Municipal,

Décide que sur le territoire de la commune, lorsqu’une personne aura fait l'objet d'une procédure d'expulsion de son logement, que cette procédure aura été exécutée, elle ne devra pas être laissée à la rue et il devra être fourni au Maire ou à son représentant qualifié la justification que cette personne et sa famille ne sont pas laissées à la rue et sont relogées dans un logement décent.