Voeu voté à la majorité du conseil municipal contre le projet de la hausse des droits d’inscription des étudiants étrangers extra-communautaires présenté par Luc Mboumba

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29.

Vu l’exposé des motifs attaché au présent vœu et lu à l’ensemble du conseil municipal.

Considérant que la ville de Créteil est une importante ville universitaire où un grand nombre d’étudiants étrangers y étudient, travaillent et/ou vivent et qu’elle reconnaît ces étudiants du monde comme porteur d’une diversité inestimable et appréciable.

Considérant la prise de position de l’équipe dirigeante de l’Université Paris-Est Créteil laquelle a demandé au gouvernement de « reconsidérer la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers conformément aux valeurs fondatrices de l’Université publique française. »

Considérant que selon un article d’Eugénie Terrier issu de sa thèse universitaire, la motivation de départ qui arrive en tête pour les étudiants africains (45% des étudiants étrangers en France) est le manque de formations universitaires dans le pays d’origine. Que la migration internationale devient dès lors une nécessité plus qu’un choix pour ceux qui désirent continuer les études. Que les étudiants partent à l’étranger dans une réelle stratégie de promotion sociale dans le but d’obtenir des diplômes susceptibles d’ouvrir des perspectives professionnelles dans le pays d’origine ou ailleurs.

Considérant les prises de positions par voie de communiqué ou de presse – toutes rejetant ce projet - émanant d’universités et de leurs présidents, de syndicats d’étudiants et d’enseignants-chercheurs, d’un nombre important de sociétés scientifiques, de personnalités de la société civile et du monde de la culture. Considérant aussi les mobilisations importantes dans les universités de centaines voire de milliers de personnes opposées à ce projet de hausse.

Considérant ainsi que le gouvernement est politiquement isolé et qu’une volonté de poursuivre ce projet ne pourrait se faire que de manière autoritaire.

Considérant le risque avec ce projet qu’un futur gouvernement prenne appui sur les frais importants dont les étudiants étrangers non-boursiers devront s’acquitter pour appliquer une hausse aux étudiants nationaux et ressortissants d’autres pays de l’Union Européenne (laquelle a déjà été recommandée par la Cour des Comptes pour les étudiants en Master bien que rejetée par le gouvernement actuel).

Considérant que ce projet aggravera les inégalités nord-sud du fait que les jeunes bacheliers des classes moyennes candidats à une inscription universitaire en France seront exclus pour raisons financières et ne pourront donc pas participer au co-développement des pays desquels ils sont ressortissants et/ou aider au mieux leurs communautés d’origine s’ils arrivent à  prolonger leur séjour en France sous un autre statut légal respectant les dispositions du Code de l’Entrée, du Séjour et du Droit d’Asile (CESEDA).

Considérant enfin que le projet de hausse des frais d’inscription portée par le gouvernement contrevient aux engagements internationaux de la France et à son adhésion à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels lequel énonce notamment que « L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».

APRES EN AVOIR DELIBERE : 

-          Demande à M. Le Premier ministre et à Mme la Ministre de l’enseignement supérieur d’abandonner ce projet de hausse des frais d’inscription à l’encontre des étudiants étrangers extra-communautaires.

-          Demande au gouvernement français de porter à l’Organisation des Nations Unies tant le projet d’une péréquation financière mondiale qui permettrait de financer durablement des systèmes d’enseignement supérieur publics de qualité, accessibles et équitables dans les pays en voie de développement qu’une parole forte sur la nécessité d’une application graduelle de l’article 13 du protocole international cité dans le dernier considérant. 

-          Appelle les villes universitaires et plus globalement toutes les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sensibilisée à s’associer à la démarche de ce vœu et à soutenir l’émoi et la colère légitime de la majeure partie de la communauté universitaire, solidaire des étudiants du monde.