Blog des élus Communistes et Partenaires de la ville de Créteil

Conseil municipal de creteil du 3 avril 2017

Vœu du groupe communiste républicain et citoyen

en faveur d’un moratoire sur les expulsions locatives

Présenté par Martine GARRIGOU GAUCHERAND

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Le 22^ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié fin janvier, fait le constat d’une aggravation de la crise du logement : 4 millions de personnes sont sans abri, mal logées ou sans logement personnel. D’après ce même rapport, les expulsions locatives, qui augmentent année après année, ont atteint un nouveau record : 14 363 ménages ont été expulsés en France en 2015. 2 millions de demandes de logements ne sont pas satisfaites. Du fait du nombre exponentiel de personnes privées d’emploi, de précaires et de pauvres  (9 millions vivant en dessous du seuil de pauvreté), 1 million 200 000 personnes sont en situation d’impayés de loyer.

La situation du mal-logement s’aggrave, sous l’effet conjoint des politiques d’austérité, de la spéculation immobilière et du désengagement constant de l’Etat dans le financement du logement social. Pourtant, lors de ce quinquennat, diverses mesures ont été prises. Cependant, leur application a été lente et leurs effets ne s’en font pas encore sentir. En revanche, cette crise du mal logement s’est accélérée depuis l’arrivée de la droite à la gestion des affaires de la Région Ile de France, laquelle a brutalement supprimé toutes les aides à la production de logements sociaux et à la réhabilitation pour les maires bâtisseurs.

Pour résoudre cette crise, il faudrait construire 300 000 logements sociaux par an. Mais ce niveau de production n’a jamais été atteint : en 2016, le chiffre est celui de 93 827 logements. La pénurie est essentiellement due à la réduction de l’Aide à la Pierre : à peine 200 millions par an quand 800 millions seraient nécessaires.

Dans ces conditions le coût du logement explose. En 10 ans, les loyers dans les grandes agglomérations ont augmentés de 55%, et, dans le parc social, les loyers des logements PLAI et PLUS dépassent respectivement de 49% et 81 % les loyers plafonds APL.

Créteil, ville exemplaire pour sa proportion de logements sociaux, connaît, comme le reste du pays, une situation difficile. 4000 demandes de logements en attente ; en 2016, 177 expulsions concernant le parc social comme le parc privé, alors qu’en 2015, le nombre était de 132, ce qui fait une augmentation de près de 30%. Et pourtant, l’équipe municipale se mobilise, notamment, dans le cadre des Renouvellements Urbains, en préservant le nombre des logements sociaux, en favorisant l’accessibilité sociale à la propriété. Pour prévenir les expulsions, le service du logement propose un accompagnement social des familles de bonne foi ; récemment, le conseil local de santé mentale, a mis en place, comme prévu,  une commission logement réunissant les différents partenaires sociaux pour favoriser le maintien dans leur logement des personnes vulnérables.  Toutes ces mesures doivent être poursuivies et intensifiées.

En effet, le nombre de procédures d’expulsion engagées par les différents bailleurs ne cesse d’augmenter.

La fin de la trêve hivernale est effective, des milliers de familles sont sous la menace d’une expulsion, procédure archaïque et inhumaine qui les plongerait encore plus dans une situation d’extrême précarité. 

Considérant que le droit au logement est un droit humain fondamental.

Considérant l’inefficacité du dispositif DALO pour assurer le droit effectif au logement (près de 60 000 ménages prioritaires DALO n’ont pas été relogés en 2016).

Considérant que l’on ne peut ajouter la violence d’une expulsion locative à la détresse des milliers de familles de bonne foi, victimes d’un accident de la vie (licenciement, maladie, séparation etc….).

Le Conseil Municipal

Condamne le désengagement de l’Etat du financement du logement social et l’incapacité des mécanismes de marché à répondre aux besoins de logements, ce qui plonge de plus en plus de nos concitoyens dans des situations d’extrême précarité.

Demande au Préfet de ne plus accorder le concours de la force publique aux expulsions des familles avec enfant(s) à charge et des bénéficiaires du dispositif DALO, envers lesquels l’Etat n’a pas respecté ses obligations.

Demande au Secrétaire d’Etat au logement de prononcer un moratoire sur les expulsions locatives et d’interrompre toutes procédures d’expulsion lorsque la personne visée, qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses ressources.