Motion relative à l’insuffisance des effectifs et des moyens dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Motion votée par tous les élus du Conseil Municipal du 5 mars 2018

Le 30 janvier dernier, avec le soutien de l’AD-PA – Association des Directeurs au service des Personnes Agées -, de la Fédération Hospitalière de France et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, les personnels des EHPAD, soignants, agents administratifs, auxiliaires, titulaires, du secteur public comme du secteur privé, étaient en grève. Les professionnels, les usagers et leurs familles ont en effet massivement participé à cette journée d’action pour dénoncer l’état d’urgence dans lequel se trouvent actuellement les EHPAD de France.

Cette mobilisation d’ampleur, d’ores et déjà reconduite pour le 15 mars 2018, s’inscrit dans un mouvement généralisé et unanime d’alerte sur la souffrance vécue en EHPAD par les personnels concernés. Les nombreux témoignages recueillis ces dernières semaines par les médias sur cette souffrance au travail concernent indifféremment tous les EHPAD, quel que soit leur statut, leur situation géographique ou leur configuration. Les difficultés ainsi constatées ne peuvent donc être analysées sous le seul prisme du statut du gestionnaire (public, associatif ou commercial) ou celui de ses capacités managériales.

Force est de constater que le malaise est général et que les personnels des EHPAD sont à bout de souffle tant leurs conditions de travail se sont dégradées ces dernières années. C’est d’autant plus regrettable qu’il existe sans doute peu de secteurs professionnels où des hommes et des femmes font preuve de tant de détermination, d’engagement et de dévouement dans l’accomplissement de leur mission qui n’est autre que celle de l’accompagnement de nos ainés devenus dépendants par la force de l’âge ou de la maladie.

C’est d’autant plus inquiétant que la dépendance des personnes âgées, incluant les personnes accueillies en EHPAD, est un phénomène qui va en s’amplifiant. En 2016, 55% des résidents d’EHPAD étaient en situation d’extrême dépendance ; 22% de ces résidents étaient également atteints de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.

Or l’augmentation de la dépendance des résidents a nécessairement des répercussions sur l’accompagnement proposé par les EHPAD et sur leurs effectifs. Une récente étude de la Caisse nationale d’assurance maladie évoque un indice de fréquence des accidents et arrêts de travail de 120 pour le secteur des EHPAD, quand la moyenne nationale est à 34 et le secteur du BTP, à 64.

Les chiffres démontrent également que la part des personnes âgées très dépendantes dans les EHPAD augmente sans cesse et ce de manière concomitante avec le développement de l’aide à domicile qui permet de retarder à un âge de plus en plus reculé le placement de nos ainés en établissement médicalisé. 

Malgré ce degré de plus en plus élevé de la dépendance des personnes âgées lorsqu’elles sont accueillies en EHPAD, le taux d’encadrement, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de professionnels et le nombre de résidents, ne varie pas, faute d’une politique nationale ambitieuse sur le financement de la perte d’autonomie. Ce taux demeure à un niveau inférieur à un soignant pour un résident d’EHPAD, soit un ratio moins élevé que celui retenu dans d’autres pays européens.

Ce manque criant de personnels en EHPAD est la source de conditions de travail fortement dégradées et risque, à terme et par ricochet, de constituer ni plus ni moins un atteinte à la dignité des grands âgés vulnérables qui souvent ne peuvent eux-mêmes manifester leurs volontés, leurs besoins et leur détresse.

Cette situation s’est récemment vue aggravée par l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des EHPAD telle qu’issue du décret du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Cette réforme, mue par une volonté d’égalité de traitement des pouvoirs publics vis-à-vis des EHPAD, ne tient cependant aucunement compte des spécificités des structures, de leur statut, de leur situation financière et surtout du service effectivement rendu par ces établissements.

La mise en œuvre d’un point GIR moyen comme base de calcul pour le forfait dépendance des établissements publics conduit en effet, en ne prenant pas en compte les sujétions particulières liées au service public, à leur imposer une baisse de recettes.

L’application de cette réforme ferait en outre porter le risque soit d’une réduction de personnels, soit d’un transfert de charges sur le tarif hébergement qui pourrait être utilisé pour compenser la réduction des dotations dépendance des établissements touchés par la réforme.

Une mise en œuvre aveugle d’une telle réforme constituerait donc une menace sur le service public du grand âge et sur les principes qu’il garantit : l’accueil de tous sans discriminations, l’application d’un tarif mesuré, la possibilité d’héberger en totalité des résidents aidés sociaux. Cette situation risquerait de dégrader la qualité des soins et plus globalement la qualité de l’accompagnement de nos ainés.

Malgré des contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes, le Département du Val de Marne a d’ailleurs fait le choix de ne pas aggraver les conditions vécues par les résidents d’EHPAD et leurs soignants, en refusant, en 2017 et 2018, de leur retirer une part de leurs financements, comme le prévoit pourtant cette récente réforme tarifaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement.

Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que la Ville de Créteil mène depuis de nombreuses années une action résolue pour permettre à chacun de vieillir dans le respect et la dignité, et qu’elle considère cet impératif comme une véritable marque de civilisation, le Conseil municipal de Créteil :

-         Réaffirme son attachement à la qualité de l’accompagnement délivré par les EHPAD à nos aînés ;

-         Soutient le mouvement unanime de mobilisation du 30 janvier dernier et du 15 mars prochain et l’ensemble de ses revendications : amélioration du taux d’encadrement, revalorisation des salaires et évolution des carrières ;

-         Demande la révision de la réforme de l’APA en établissement ;

-         Demande au Gouvernement de prendre ses responsabilités sur la question nationale du financement de la perte d’autonomie, incluant également le secteur du maintien à domicile, par le biais de l’élaboration d’un « plan grand âge » qui constitue ni plus ni moins une obligation sociale et éthique de ce quinquennat.

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