Motion pour la préservation d’un service public des impôts de proximité

Motion présentée par les groupes de la Majorité municipale :

Groupe socialiste ; Groupe des élus communistes, républicains et citoyens ;

Groupe de la société civile et votée à l'unanimité

Conseil municipal du lundi 7 octobre 2019

Le ministère de l’action et des comptes publics a annoncé au mois de juin une réforme de son organisation territoriale et de ses missions. Elle se traduira, d’une part, par une diminution du nombre de points d’accueil physique des contribuables, et d’autre part, par une réduction des capacités d’accueil du public dans les services d’impôts aux particuliers et aux entreprises restants. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) justifie ces orientations par la montée en puissance des usages numériques et par un moindre besoin d’accompagnement des usagers suite à la réforme de la taxe d’habitation.

Si la ville de Créteil est épargnée par la suppression de points d’accueil physique des contribuables particuliers, notre commune ne peut se satisfaire d’une dégradation du maillage territorial du réseau des finances publiques sur le Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, les communes du Plateau Briard étant particulièrement impactées. Par ailleurs, la perspective de la suppression du guichet d’accompagnement fiscal des entreprises de Créteil n’est ni compréhensible ni acceptable au regard du pôle économique majeur que représente notre commune dans le département.

Cet appauvrissement du maillage territorial du réseau des finances publiques de l’Etat et la réduction de l’accueil physique des usagers envisagée nous semblent aller à l’encontre des attentes de nos concitoyens qui ont exprimé, encore récemment, leur besoin de services publics de proximité et qualitatifs. Les guichets de proximité des finances publiques constituent en effet un lien important entre l’administration et des contribuables souvent désorientés par une fiscalité complexe ; ils représentent par là même le ferment du consentement à l’impôt dans notre pays.

Si, comme l’affirme le gouvernement pour justifier cette réforme, les usages numériques se multiplient et permettent une gestion à distance des questions fiscales, il convient de rappeler que près d’un Français sur 4 est en difficulté avec le numérique (cette proportion atteint 46% chez les personnes peu ou pas diplômées). Dès lors, fonder l’évolution de la DGFIP sur la dématérialisation en diminuant les moyens d’un accompagnement humain des usagers revient à exclure davantage les personnes les plus fragiles. Telle n’est pas notre conception d’un service public moderne, accessible et universel. Au contraire, dans la stratégie numérique cristolienne adoptée au mois de juin, le Conseil municipal a affirmé à l’unanimité son attachement à une complémentarité systématique entre services publics numériques et accompagnement humain. Nous ne pouvons que regretter le fait que le gouvernement ait choisi une tout autre voie.

En effet, la réorganisation envisagée s’accompagne d’un objectif de réduction d’effectifs de près de 5800 postes pour l’ensemble des directions départementales des finances publiques (DDFIP), alors même que cette administration est celle qui a été la plus durement touchée par les suppressions de postes depuis 2010.

Outre l’impact délétère de cette orientation pour les équipes des services financiers et fiscaux de l’Etat, c’est bien une réduction du service public rendu aux usagers qui est annoncée.

Le Gouvernement ayant souhaité mener cette réforme en concertation avec les élus locaux, le Conseil municipal de Créteil, par le biais de la présente motion, émet le vœu que les évolutions envisagées soient largement revues afin de préserver le maillage territorial de la Direction Générale des Finances Publiques et l’accueil physique de proximité aux contribuables qui participent de l’égalité de traitement des citoyens et de la confiance dans l’action publique.