DECLARATION DU GROUPE COMMUNISTE, REPUBLICAIN ET CITOYEN SUR LES EXPULSIONS LOCATIVES CONSEIL MUNICIPAL DE CRETEIL DU 8 AVRIL 2019 présentée par Mr Luc Mboumba

Monsieur le maire, chers collègues,

 Avant de rentrer ce soir, ayons une pensée pour toutes celles et ceux qui ne connaîtront pas ce soir la possibilité de dire cette simple phrase, ces quelques mots que nous avons tous à l’esprit à présent : je rentre enfin chez moi.

Aujourd’hui, 902 000 personnes sont concernées par cette situation. L’année précédente, ils étaient 896 000. Combien seront-ils demain ? [1]

 La situation ne peut que s’aggraver au vu de la politique gouvernementale qui ne fait que renforcer la crise humaine et sociale du logement.

Avec froideur et cynisme, le gouvernement poursuit la politique mortifère qui, depuis près d’un demi-siècle, assimile le logement à un bien marchand comme un autre, qui doit se soumettre, toujours un peu plus, à la loi suprême du marché.

 Et ce soir, tandis que certains, trop nombreux, sont privés de ce droit fondamental qu’est le droit au logement, d’autres tremblent car ils risquent d’en être privés dès demain.

Avec la fin de la trêve hivernale, plus de 150 000 personnes sont menacés d’expulsion locative dans notre pays. 150 000 personnes. C’est tout simplement inacceptable.

 Notre République, porteuse d’un idéal de justice sociale et de fraternité, doit tout simplement éradiquer cette pratique indigne et arriérée des expulsions locatives qui transforme, pour nos concitoyens, l’arrivée des beaux jours en oiseau de mauvais augure.

 Pour réussir dans cette entreprise, il faut prendre à tous les niveaux des initiatives fortes et radicales, afin de remettre en cause le dogme néolibéral dominant. D’un point de vue national, l’enjeu est de « développer une véritable sécurité sociale du logement » qui redonne notamment au logement social une place structurante et positive, « car comme l’hôpital public est le pivot du système de santé, le logement social est le pivot d’une politique sociale du logement ».

 A l’échelle de notre ville, on peut se féliciter de l’action de notre municipalité qui est porteuse de cet idéal à travers deux grands axes : la lutte contre la précarisation économique des ménages cristoliens et l’accompagnement social renforcé des ménages les plus fragilisés.

La présentation du budget ce soir en fut d’ailleurs l’illustration claire, sur les choix forts de fiscalité locale, sur la rénovation thermique, sur le développement des énergies renouvelables ou encore sur l’action du centre communal d’action sociale.

 Comme vous l’avez rappelé dans le Vivre-Ensemble du mois de janvier 2019 Monsieur le Maire, Créteil-Habitat a gelé les loyers sur l’ensemble du parc social de la ville depuis le début de cette mandature. C’est une très bonne chose.

 Pour aller plus loin et étendre à l’ensemble de la ville un début de contrôle sur le poids du logement dans le budget des ménages, il serait salutaire de s’inscrire rapidement dans le nouveau cadre d’expérimentation de l’encadrement des loyers.

 Mais si la régulation est un bon pas en ce qui concerne la question du prix des loyers, elle est insuffisante en ce qui concerne la question des expulsions locatives. Celles-ci sont bel et bien la conséquence d’une société qui crée les conditions économiques et sociales générales de l’exclusion et du bannissement d’une partie de ses membres. Il ne suffit pas de prévenir, d’accompagner, il faut tout faire, inlassablement et avec détermination pour empêcher, stopper, s’opposer à cette pratique moyenâgeuse.

Bien sûr, nous ne résoudrons pas cette profonde injustice ce soir mais nous avons le devoir de la condamner. Et face au zèle de l’état dans la réalisation des expulsions locatives, avec une augmentation de 34% des expulsions avec intervention des forces de l’ordre entre 2014 et 2017, c’est un minimum d’exiger des représentants de l’Etat qu’il s’engage à vous fournir, Monsieur le Maire, pour tout ménage cristolien subissant ce drame, la preuve qu’aucune personne, aucune famille de notre ville ne soient laissées à la rue et qu’elles soient bien relogées dans un logement décent. Ce serait une exigence saine et la possibilité pour des concitoyen.ne.s de dormir un peu mieux ce soir.

 En vous remerciant pour votre écoute sur ce sujet vital.

 

---

[1] https://www.fondation-abbe-pierre.fr/documents/pdf/rapport_complet_etat_du_mal_logement_2019_def_web.pdf

https://www.fondation-abbe-pierre.fr/nos-actions/comprendre-et-interpeller/23e-rapport-sur-letat-du-mal-logement-en-france-2018

 

• Conseil municipal de creteil du 6 mars 2017

Intervention du groupe Communiste, Républicain et Citoyen sur les orientations budgétaires pour l’année 2017

Présentée par Mr Jean-Pierre Héno

***********************

Monsieur le Maire, mes Chers collègues,

Le budget d’une ville est conditionné entre autres aux orientations nationales en termes de contributions financières.

Cela nous permet aussi de faire le point sur nos engagements dans le cadre de notre programme municipal.

C’est dans ce cadre que nous avons à préparer le budget de notre commune pour cette année.

Dans un contexte particulièrement difficile nous parvenons à maintenir auprès de la population cristolienne un degré de prestation sociale important, j’y reviendrai au terme de mon intervention.

Pourtant à la fin de ce quinquennat qui aurait dû changer en profondeur la vie des gens
celle-ci n’a pas eu lieu, et surtout pas dans le sens voulu par les électeurs du 6 mai 2012.

Nous sommes toujours dans le dogme de la réduction des dépenses, nouvelle réduction de l’impôt sur les sociétés, instauration du prélèvement à la source pour 2018, maintien et même progression du CICE.

La réduction de l’impôt d’une partie de la classe moyenne, matraquée durant les premières années du quinquennat, n’a pas occulté le manque de décision pour que les riches échappent toujours, par moult détours, à une imposition justement proportionnée.

Résultat : les 500 familles, les plus riches de France ont vu leur patrimoine augmenter de 25% en cinq ans.

Le produit de l’impôt sur les sociétés s’est réduit, lui au cours de la même période de 40,8 à 29,4 milliards d’euros. Tandis que l’impôt sur le revenu toujours sur la période (5 ans) qui était de 59,4 milliards d’euros devrait rapporter cette année 73,4 milliards.

Il semble qu’en étant plus de 3.743.000 foyers fiscaux l’intérêt du plus grand nombre prime. Nous devons souligner que seul 343.000 ménages payent l’impôt sur la fortune même pas
1 % et certain candidat à l’élection présidentielle voudrait le supprimer.

Pas besoin de le faire pour Madame BETTENCOURT, première fortune de France, qui touche le SMIC toutes les 4 minutes, pour l’année 2015 elle n’a pas payé d’ISF en tout légalité. Et pourtant elle aurait dû s’acquitter de 61 millions d’euros.

Dans le même temps, le produit de la TVA, impôt le plus injuste par nature a progressé de 133,4 à 149,4 milliards d’euros.

Cela représente pour les ménages les plus pauvres 10% de leur budget et pour les plus riches 6%.

D’autre part les milliards accordés au CICE (versé indistinctement aux entreprises du CAC 40 comme aux petites PME) aux exonérations de cotisations sociales et au crédit impôt recherche représente au total 56 milliards de cadeaux fait aux entreprises sans la moindre contrepartie, sans contrôle !

Les sociétés du CAC 40 ont réussie en 2016 à doper leurs profits et les dividendes avec plus de 56,5 milliards d’euros.

Le président du patronat Monsieur GATTAZ (pas lui personnellement) en est le grand bénéficiaire. Rappelez-vous il nous annonçait 1 millions d’emploi en plus dans les entreprises si on diminuait les charges des entreprises.

Comment ne pas s’insurger sur l’évasion fiscale que chacun connait 80 milliards par an, l’équivalent du déficit de l’état dans la même période ou du budget de l’éducation nationale.

L’argent existe, il faut surtout avoir de la volonté politique pour le mettre à disposition du plus grand nombre.

Selon une étude de l’observatoire français des conjonctures économiques les sommes allouées aux entreprises sans contrepartie pourraient être la clé de la reprise et de l’emploi en France à condition qu’elles soient redirigées en faveur de l’investissement.

Une hausse permanente de l’investissement public en France d’un point de PIB soit 20 milliards d’euros environ génèrerait entre autre une réduction de 245 000 chômeurs.

L’investissement public c’est 75 % de l’investissement dans notre pays, c’est une augmentation de la croissance à long terme, de l’activité à court terme, et pourtant celui-ci a chuté de 10 % en 2016.

Nous le voyons bien ici même dans notre ville quant il faut faire nos arbitrages budgétaires sur l’investissement nos besoins sont importants tant en maintenance qu’en projet nouveaux. Même si nous arrivons à maintenir en bon état nos équipements, nous pourrions faire plus mais les moyens nous manquent.

C’est la même question qui touche les ménages avec le salaire. Une augmentation des salaires ce n’est pas pour thésauriser c’est pour répondre à nos besoins cela relance une économie.

Preuve que la cure d’austérité imposée est complétement contre-productive en terme d’activité et donc d’emploi.

Les légères embellis de Juin 2016 en termes d’emploi sont terminées. L’échec de la politique gouvernementale de ce quinquennat sur le sujet est partout.

Mais l’inquiétude demeure les suppressions annoncées de 200.000 à 500.000 fonctionnaires par certains candidats à la présidentielle fond froid dans les dos.

Plus de trente années et cinq plans d’austérité ont buté sur le même obstacle. Réduire les dépenses publiques pour satisfaire la finance diminue la croissance rendant encore plus insupportable le poids de la dette.

On ne peut pas jurer que par la sacro-sainte croissance et en même temps se priver d’un de ses principaux moyens de développement, l’investissement.

Intervenir sur le choix des politiques nationales est important car nous en subissons les conséquences sur nos budgets locaux. Je rappelle que c’est 17 millions d’euros en moins de dotations de l’état pour notre ville.

L’accès au logement abordable constitue un véritable défi comme le reconnait désormais l’OCDE. La part du budget que les foyers consacrent pour se loger grandi d’année en année. En France : cela représentait 26,7 % des revenus en 2013, contre 23,2 % en 2000. Un nombre croissant d’habitants consacre plus de 40 % de leur budget pour se loger. 20 % des locataires et 30 % des propriétaires français subissent ce cout excessif.

Mais la question prioritaire que se pose bon nombre de nos concitoyens est de trouver un logement. Nous serions à plus de 4000 demandes en attente, à  Créteil ?

Voilà pourquoi il est nécessaire de construire du logement social, partout, dans les villes qui ne respectent pas le seuil légal en priorité, mais aussi dans les secteurs privilégiés en voix de mutation lourde, afin que ces nouveaux quartiers porteurs ne deviennent pas des ghettos de riches auxquels répondraient des ghettos de pauvres éloignés des transports et des emplois.

C’était le sens de la proposition de loi du groupe CRC à la MGP qui vise à garantir dans un périmètre de 400 mètres autour des gares nouvelles du Grand Paris, pour toute nouvelle construction de plus de 12 logements, une proposition minimale de 30 % de logements sociaux.

Sur le triangle de l’Echat et autour de la nouvelle gare se posera ce problème de la mixité voire de la justice sociales pour que les plus modeste puissent aussi accéder à un logement décent près d’un transport collectif.

Monsieur Le Maire, si nous partageons avec vous la vision d’une ville populaire il est aussi important de concrétiser comme vous le faites les paroles en actes.

Ainsi les politiques culturelles, sportives, d’éducation, d’emploi, de santé publique, de transport y contribuent.

Avec des quartiers de vie, d’activité économique, des équipements publics et privés de proximités, des lieux de loisirs, des logements, l’accès à la culture tout ceci est indispensable à l’équilibre de notre ville.

Pour continuer à construire cette ville nous avons besoin de privilégier la démocratie de donner la parole à nos habitants. C’est ce que nous faisons avec nos conseils de quartier.

Chacun le sait la solidarité, la fraternité sont de vrai valeur à Créteil.

Dans cette ville généreuse et populaire chacune et chacun y trouve sa place, si investit agit individuellement ou collectivement pour notre « vivre ensemble ».

Le rapport d’orientation va dans ce sens malgré les difficultés que nous traversons notre collectivité propose une politique volontaire courageuse et ambitieuse et qui prépare l’avenir.

• En renouvelant à nos associations les moyens de tisser ce lien social si important dans les moments que nous traversons.
• Avec un CCAS dont les actions envers la petite enfance, le lien intergénérationnel, les aides en faveur des plus démunis seront maintenues.
• Des activités sportives qui tiennent les deux bouts : le plus grand nombre et le plus haut niveau.
• Une jeunesse qui peut accéder à la découverte et consolider la citoyenneté.
• Une culture variée et accessible à tous renforçant la présence artistique sur notre territoire.
• De nouvelles infrastructures pour renforcer la qualité et la capacité d’accueil dans l’éducation. Les travaux dans les écoles Prévert, Victor Hugo, Guiblets en sont la preuve.
• Une ville engagée en faveur du numérique par le câblage des groupes scolaires.
• Des rénovations urbaines en cours aux Bleuets. Petits Pré Sablières et des perspectives sur le haut du Mont-Mesly, la Habette et les Coteaux du Sud.
• De grands projets urbains en cours sur le quartier de l’Echat avec la Société du Grand Paris ou le triangle de l’Echat Nord.
• L’accueil prochainement de la fédération française de hand ball et son siège. Le projet de construction à proximité de deux hôtels.
• L’amélioration du cadre de vie avec le programme Brossolette / joly.

Pour finir Monsieur le Maire, mes chers collègues nous ne manquons pas de projet, nous nous retrouvons dans ces orientations budgétaires. Pour respecter nos engagements, dans ce contexte difficile, nous souhaitons naturellement que la fiscalité ne soit pas, comme évoquée tous les ans, la variable d’ajustement.

Merci de votre attention.

Conseil Municipal : Voeu présenté par Jean-Jacques PORCHERON en faveur d'un moratoire sur les expulsions locative

Conseil Municipal de Créteil, 28 Mars 2011

La situation du mal-logement en France s’aggrave d’année en année sous les effets conjoints de la crise économique, de la spéculation immobilière et du désengagement irresponsable de l’Etat dans le financement du logement social avec pour 2011 la réduction de 30.48 % du montant des aides à la pierre et la ponction inique sur les organismes HLM de 245 millions  d’euros par an, remettant ainsi en cause la capacité des bailleurs sociaux de construire et de réhabiliter.

Selon les derniers chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre, ce sont près de 10 millions de nos concitoyens, non ou mal logés, en situation de réelle fragilité, qui souffrent de cette crise du logement.

Dans ce contexte alarmant, depuis le 15 Mars dernier les pratiques héritées d’un autre temps des expulsions locatives ont repris. Elles conduisent des milliers de familles et d’enfants dans une situation d’extrême précarité. Selon les derniers chiffres connus pour 2010, ce sont 110 246 décisions de justice prononçant une expulsion et 10 597 interventions effectives de la force publique, soit une augmentation de 132 %.